PROCÉDURE COLLECTIVE - Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
Publié le :
03/08/2026
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Cass, com du 1 juillet 2026, n° 25-16.192
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension avait été prononcée en première instance avant l'arrêt du plan.
En l'espèce, une société avait été placée en liquidation judiciaire et son liquidateur avait obtenu, en première instance, l'extension de cette procédure à une seconde société en raison d'une confusion de patrimoines. Deux jours plus tard, le tribunal arrêtait un plan de cession de la première société. Saisie de l'appel de la société visée par l'extension, la cour d'appel a finalement déclaré cette action irrecevable.
La Cour de cassation approuve cette décision. Elle rappelle que l'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à toute extension ultérieure de la procédure de liquidation judiciaire. Cette condition s'apprécie à la date à laquelle la cour d'appel statue. Dès lors qu'au jour où elle rendait sa décision le plan de cession était devenu définitif, l'extension de la liquidation judiciaire ne pouvait plus être prononcée, peu important qu'un jugement de première instance l'ait auparavant ordonnée.
La Haute juridiction précise également que, dans le cadre de la procédure d'appel à bref délai prévue par l'article 905 du Code de procédure civile, la réouverture des débats n'emporte pas révocation de l'ordonnance de clôture, dès lors que cette procédure est dépourvue de mise en état.
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation confirme que l'adoption définitive d'un plan de cession constitue un obstacle procédural à l'extension d'une liquidation judiciaire et apporte une précision utile sur les effets de la réouverture des débats en procédure d'appel à bref délai.
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