PROCÉDURE CIVILE – Indemnisation des victimes d'infractions : le dépôt d'une expertise n'interrompt pas la péremption
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
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2026
Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n° 24-22.935
En principe, en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de faire connaître son avis tant devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que devant la cour d'appel. Par ailleurs, l'instance est périmée lorsqu'aucune diligence interruptive n'est accomplie par les parties pendant deux ans, le dépôt d'un rapport d'expertise ne constituant pas, à lui seul, une telle diligence.
En l'espèce, à la suite du décès d'une victime d'un meurtre commis par un auteur déclaré pénalement irresponsable, les ayants droit ont saisi une CIVI afin d'obtenir la réparation de leurs préjudices. Après qu'une expertise médicale eut été ordonnée et une provision accordée à l'un des demandeurs, ils ont sollicité la liquidation de leurs préjudices. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a soutenu que l'instance était éteinte par péremption.
La Cour d'appel a rejeté cette demande. Elle a estimé que le délai de péremption n'avait commencé à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise, dès lors que les demandeurs avaient accompli les diligences procédurales qui leur incombaient avant cette mesure. Elle a ainsi écarté la péremption et renvoyé l'affaire devant la CIVI afin qu'il soit statué sur les demandes indemnitaires.
La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle rappelle, d'une part, que le ministère public, partie jointe à l'instance devant la CIVI comme en appel, doit impérativement être mis en mesure de présenter son avis avant que la juridiction statue.
D'autre part, elle juge que le dépôt du rapport d'expertise ne constitue pas une diligence interruptive du délai de péremption et que seules les diligences accomplies par une partie dans le délai de deux ans sont susceptibles d'interrompre ce délai. En retenant que la péremption ne courait qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise et en statuant sans communication préalable de l'affaire au ministère public, la Cour d'appel a violé les règles de procédure civile et de procédure pénale.
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