PROC֤ÉDURE CIVILE – Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n°26-00.002
Le refus de réinscription d'un expert judiciaire sur la liste d'une cour d'appel ne peut être fondé que sur des motifs au sujet desquels l'intéressé a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations. Le respect du principe du contradictoire s'impose à l'assemblée générale des magistrats du siège.
En l’espèce, un médecin a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel dans les spécialités « Autopsie et thanatologie » et « Médecine légale du vivant – victimologie ». Sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège. Elle a formé un recours contre cette décision.
L'assemblée générale des magistrats du siège a refusé la réinscription de la candidate au motif qu'elle ne justifiait pas d'un exercice de son activité pendant une durée suffisante pour établir une réelle qualification dans les spécialités sollicitées.
La Cour de cassation annule cette décision. Elle rappelle qu'un refus de réinscription ne peut être prononcé qu'après que l'expert a été invité à présenter ses observations sur les motifs retenus contre lui.
En l'espèce, si la candidate avait été entendue à la suite d'un avis défavorable de la commission de réinscription fondé sur l'absence de formation à l'expertise judiciaire, elle n'avait jamais été invitée à s'expliquer sur son expérience professionnelle et sa qualification, qui ont finalement justifié le refus de réinscription.
En statuant sur un motif qui n'avait pas été soumis au débat contradictoire, l'assemblée générale a méconnu les exigences du décret du 23 décembre 2004.
Lire la décision…
Historique
-
ASSURANCES – Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 9 juillet 2026, n°25-10.598 La Cour de cassation rappell... -
PROC֤ÉDURE CIVILE – Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass, civ 2ème du 9 juillet 2026, n°26-00.002 Le refus de réinscription d'...
-
Indivision successorale : la loi de 2026 facilite-t-elle réellement les blocages récurrents ?
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
L’indivision successorale constitue une phase transitoire s’inscrivant entre...