PROCEDURE CIVILE – Effet dévolutif : le rappel des prétentions ne vaut pas désignation des chefs de jugement critiqués
Publié le :
09/07/2026
09
juillet
juil.
07
2026
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-21.045
Par un arrêt publié, la Cour de cassation rappelle avec rigueur les exigences de l'article 901, 4° du code de procédure civile relatives à la déclaration d'appel.
Elle réaffirme que l'effet dévolutif ne peut opérer que si l'appelant identifie expressément les chefs du dispositif du jugement qu'il entend critiquer.
En l'espèce, la déclaration d'appel mentionnait que le salarié faisait appel des chefs par lesquels il avait été débouté de ses demandes et reproduisait les prétentions qu'il avait soumises au premier juge, notamment celle tendant à l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour d'appel en avait déduit que l'effet dévolutif avait valablement opéré.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle juge que le simple rappel des prétentions formulées en première instance ne saurait suppléer l'absence de désignation du chef du dispositif effectivement critiqué.
En l'absence de mention expresse de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas valablement saisie de ce chef.
Lire la décision…
Historique
-
PROCEDURE CIVILE – Effet dévolutif : le rappel des prétentions ne vaut pas désignation des chefs de jugement critiqués
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 2 juillet 2026, n°23-21.045 Par un arrêt publié, la Cour...
-
SOCIAL – Heures supplémentaires : des éléments précis suffisent à saisir le juge
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Veille JuridiqueCass. Civ du 1er juillet 2026, n°25-15.732 En matière d'heures supplémenta...
-
PÉNAL – Consentement : la nouvelle définition du viol n'est pas rétroactive
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Cass. Crim du 1er juillet 2026, n°26-82.275 La loi du 6 novembre 2025 redé...