PI – Déchéance de marque : la Cour de cassation précise le contrôle des sous-catégories et refuse l’assimilation des produits issus de l’évolution technique
Publié le :
20/11/2026
20
novembre
nov.
11
2026
Cass. Com du 12 novembre 2026, n°24-21.401
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rejeté la demande de déchéance de la marque verbale « Zoom » pour plusieurs produits de la classe 9, la Chambre commerciale prononce une cassation sur quatre branches, et ce faisant, rappelle plusieurs exigences relatives à l’appréciation de l’usage sérieux.
Le contrôle des sous-catégories. La Cour énonce que, lorsque le demandeur à la déchéance soutient qu’une catégorie de produits se subdivise en sous-catégories, le juge doit rechercher si elle peut être divisée, « de manière objective et non arbitraire », en sous-catégories autonomes et cohérentes.
Cette recherche s’impose même si le titulaire n’a identifié aucune sous-catégorie lors de l’enregistrement ou de l’instance.
Le critère essentiel est la finalité ou la destination des produits, la classification de Nice n’étant qu’un simple indice.
Les juges du fond ne pouvaient donc se contenter de relever que les « appareils d’enregistrement du son » captent tous types de sons : ils devaient examiner si les appareils portables, seuls exploités, formaient une sous-catégorie autonome.
L’exigence d’identité des produits. L’usage sérieux suppose l’utilisation de la marque pour les produits visés au dépôt, « et non d’autres produits, fussent-ils similaires ».
La cour d’appel est ainsi censurée pour avoir admis l’usage pour des « systèmes de sonorisation extérieure » à partir d’équipements dont la destination à l’extérieur n’était pas établie.
Le rejet de l’assimilation par l’évolution technique. Enfin, les enregistreurs numériques ne sauraient valoir usage pour les « magnétophones », quand bien même ils auraient remplacé ces derniers.
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Historique
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