PENAL – Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
Publié le :
16/10/2026
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Cass. Crim du 7 octobre 2026, n°25-84.792
Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique. En première instance, il a notamment été condamné à trois ans d’emprisonnement pour les deux premières infractions, ainsi qu’à une peine complémentaire de confiscation des objets placés sous scellés.
La Cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 23 juin 2025, a porté la peine principale à quatre ans d’emprisonnement et prononcé une peine de trois mois d’emprisonnement pour le refus de prélèvement biologique. Elle a également confirmé la confiscation des scellés, sans préciser la nature des biens concernés ni le fondement juridique de cette mesure. Le condamné a alors formé un pourvoi en cassation, contestant notamment l'absence d'aménagement de sa peine de trois mois et l'insuffisance de motivation de la confiscation.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 octobre 2026, valide l'absence d'aménagement de peine. Elle rappelle que, lorsque plusieurs peines d'emprisonnement sont prononcées par un même jugement et doivent se cumuler sans possibilité de confusion, leur durée totale doit être prise en compte pour apprécier les seuils légaux d'aménagement.
En revanche, elle censure la décision relative à la confiscation. Les juges doivent préciser la nature et l'origine des biens confisqués, ainsi que le fondement juridique de la mesure, après avoir vérifié que les conditions légales sont réunies. En se contentant de confirmer la confiscation des scellés sans apporter ces précisions, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision.
La cassation est donc partielle : seule la peine de confiscation est annulée. La déclaration de culpabilité, les autres peines et les dispositions civiles sont maintenues.
À retenir : la confiscation d'un bien ne peut être prononcée de manière générale. Même lorsqu'elle accompagne une condamnation pénale, cette peine complémentaire doit être précisément justifiée par les juges.
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Historique
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