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PATRIMOINE – Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

PATRIMOINE – Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
Veille Juridique

Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire.
 
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples.
 
Le texte apporte plusieurs modifications majeures au Code de procédure civile.
 
Tout d'abord, il simplifie les conditions de l'assignation en partage, en supprimant l'obligation de justifier des diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. L'assignation doit désormais contenir un descriptif sommaire du patrimoine et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens. La représentation par avocat devient obligatoire tout au long de la procédure, y compris devant le notaire commis, seuls les dires des avocats étant pris en compte.
 
Le décret renforce également les pouvoirs du juge commis, qui exerce les attributions du juge de la mise en état et peut notamment statuer sur la gestion de l'indivision, la nature du régime matrimonial, les attributions préférentielles, l'existence de libéralités ou encore ordonner la licitation des biens. Certaines demandes doivent lui être soumises dans un délai de quatre mois, à peine d'irrecevabilité.
 
Les missions du notaire commis sont également élargies. Chargé de favoriser un accord entre les parties, il peut désormais établir un inventaire sans leur consentement, dresser l'état liquidatif, identifier les désaccords subsistants et établir l'acte de partage sans recueillir leur signature. Il peut également s'adjoindre un technicien et organiser le tirage au sort des lots ordonné par le tribunal. Sa mission est encadrée par un délai initial maximal de dix-huit mois, susceptible de prorogations de six mois chacune pour motif légitime.
 
La réforme précise également les modalités de rémunération du notaire commis : celui-ci doit informer les parties du montant prévisible de sa rémunération et de la provision demandée. Cette dernière est, en principe, prélevée sur les fonds indivis qu'il détient, sauf si l'intérêt commun s'y oppose. À défaut de règlement, le juge commis peut prononcer la radiation de l'affaire.
 
Par ailleurs, les échanges sont davantage encadrés : après communication du projet d'état liquidatif, les parties disposent d'un délai maximal de deux mois pour présenter leurs dires. Les demandes ultérieurement soumises au tribunal doivent, sauf exception, porter uniquement sur les points de désaccord subsistants.
 
Enfin, le décret facilite le partage en présence d'un indivisaire défaillant. Lorsque plusieurs parties représentées s'accordent sur l'état liquidatif et la répartition des lots, le tribunal peut ordonner le partage malgré la non-comparution d'une autre partie, sous réserve de préserver ses droits. Le notaire peut également procéder au tirage au sort des lots pour les parties absentes, sans désignation préalable d'un représentant.
 
La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s'appliquera aux instances introduites à compter de cette date. Elle concernera également certaines procédures en cours, lorsque le juge et le notaire commis n'ont pas encore été désignés et que l'ordonnance de clôture n'a pas été rendue, ou, s'ils ont déjà été désignés, sur demande conjointe des avocats accompagnée d'un accord écrit.
 
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