OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Préjudice d’anxiété (Distilbène) : la connaissance du risque élevé suffit à caractériser le dommage
Publié le :
05/03/2026
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Cass. civ 1ère du 18 février 2026, n°21-23.415
Une personne exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) agit contre le laboratoire producteur afin d’obtenir réparation, notamment au titre d’un préjudice spécifique d’anxiété.
La Cour d’appel rejette cette demande, considérant que l’intéressée ne démontre pas vivre dans une inquiétude permanente de développer une pathologie grave.
Au visa de l’article 1240 du Code civil, la Cour de cassation affirme que le préjudice d’anxiété est constitué par la seule connaissance d’un risque élevé de développer une pathologie grave.
En exigeant la preuve d’un état d’anxiété avéré, alors que la connaissance du risque n’était pas contestée, la Cour d’appel a violé le texte précité.
L’arrêt est cassé partiellement et renvoyé devant la Cour d’appel de Paris. La société pharmaceutique est condamnée aux dépens.
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Historique
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