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Location-accession : maintien des plafonds 2025 dans les zones détendues jusqu’au 31 décembre 2026

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Brèves Juridiques

L’arrêté du 24 février 2026 ajuste temporairement les conditions financières applicables aux prêts conventionnés en location-accession (PSLA). Le texte introduit une mesure dérogatoire ciblée sur les communes situées en zones dites « détendues », c’est-à-dire ne connaissant pas de déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

 

Stabilisation des plafonds de prix de vente


Par dérogation au cadre fixé par l’arrêté du 26 mars 2004, les plafonds de prix de vente applicables dans ces communes demeurent fixés à leur niveau en vigueur en 2025. Cette stabilisation s’applique dès l’entrée en vigueur du texte et jusqu’au 31 décembre 2026.

L’objectif est double. D’une part, éviter une hausse mécanique des plafonds susceptible d’entraver l’accession sociale à la propriété dans des territoires moins tendus. D’autre part, maintenir la cohérence des dispositifs d’aide à l’accession avec la réalité des marchés immobiliers locaux.

Les montants maximaux demeurent ainsi encadrés selon la zone géographique (A bis, A, B1, B2, C), avec des plafonds exprimés en euros par mètre carré de surface utile.

 

Actualisation des plafonds de redevance et de ressources


Le texte remplace également les annexes relatives aux plafonds de redevance mensuelle correspondant au droit de jouissance du logement. Ces plafonds varient selon la classification territoriale, avec des montants plus élevés en zone A bis qu’en zone C.

Par ailleurs, les plafonds de ressources des ménages candidats à la location-accession sont actualisés. Ils demeurent différenciés selon la composition du foyer et la zone d’implantation du bien. Cette modulation garantit le ciblage du dispositif vers les ménages modestes ou intermédiaires.

 

Une mesure transitoire à portée opérationnelle


Les dispositions s’appliquent à compter du lendemain de la publication au Journal officiel et cessent au 31 décembre 2026. Les opérateurs, bailleurs et établissements prêteurs devront intégrer ces paramètres dans le montage de leurs opérations de location-accession à la propriété.


Référence : Arrêté du 24 février 2026 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession.

 
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