LIBERTES FONDAMENTALES – Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !
Publié le :
24/03/2026
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CEDH du 19 mars 2026, affaire B.G. c. France, requête n°7094517
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable.
L’affaire portait sur une procédure de rappel à la loi engagée pour dénonciation calomnieuse à la suite du classement sans suite d’une plainte pour viol. La requérante, qui contestait les faits reprochés, avait fait l’objet de cette mesure alternative aux poursuites, entraînant notamment son inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires.
La Cour relève que le rappel à la loi, bien que présenté comme une mesure non juridictionnelle, emporte en pratique une reconnaissance de culpabilité. Or, en l’espèce, l’intéressée n’avait ni admis les faits ni renoncé aux garanties procédurales attachées au procès pénal.
Elle souligne en outre que la procédure s’inscrivait dans un enchaînement étroit avec le classement sans suite de la plainte initiale, formant un ensemble indissociable. Dans ces conditions, l’article 6 § 1 de la Convention trouvait à s’appliquer sous son volet pénal à l’ensemble de la procédure.
La Cour en déduit que les garanties du procès équitable ont été méconnues. La décision rappelle ainsi que les mesures alternatives aux poursuites ne sauraient, lorsqu’elles produisent des effets assimilables à une déclaration de culpabilité, se soustraire aux exigences fondamentales du procès pénal.
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Historique
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