LIBERTÉS FONDAMENTALES – Loi du 18 août 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir strictement encadré
Publié le :
07/09/2026
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Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée en France un droit à l’aide à mourir. Celui-ci permet à une personne qui en fait la demande de recourir à une substance létale, qu’elle s’administre elle-même ou, lorsqu’elle n’en est physiquement pas capable, qui peut lui être administrée par un médecin ou un infirmier.
L’accès à ce dispositif est soumis à cinq conditions cumulatives.
La personne doit être majeure, être française ou résider de manière stable et régulière en France, être atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance liée à cette affection qui soit réfractaire aux traitements ou jugée insupportable lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement, et être capable de manifester une volonté libre et éclairée. Une souffrance exclusivement psychologique ne peut pas, à elle seule, ouvrir droit au dispositif.
La demande doit être formulée personnellement auprès d’un médecin en activité, qui vérifie que les différentes conditions sont remplies. Elle ne peut pas être présentée ou confirmée par téléconsultation. La loi organise une procédure médicale encadrée, comprenant l’information de la personne, l’examen de sa situation, la confirmation de sa volonté et la possibilité pour elle de renoncer à tout moment. La procédure doit également être interrompue si les conditions cessent d’être réunies ou si des pressions exercées sur la personne sont constatées.
Les professionnels de santé disposent d’une clause de conscience : ils ne sont pas obligés de participer à une procédure d’aide à mourir. Lorsqu’ils refusent, ils doivent toutefois en informer sans délai la personne concernée et lui communiquer le nom de professionnels disposés à intervenir. Les établissements de santé et certains établissements sociaux et médico-sociaux doivent, quant à eux, permettre l’intervention des professionnels participant à la procédure.
Enfin, la loi prévoit un contrôle des procédures grâce à une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé. Les différentes étapes font l’objet d’une traçabilité dans un système d’information dédié. Les décisions prises sur une demande d’aide à mourir peuvent également, dans les conditions prévues par la loi, être contestées devant le juge administratif.
En résumé, la loi du 18 août 2026 reconnaît pour la première fois un droit légal à l’aide à mourir, tout en l’entourant de conditions médicales strictes, d’une procédure destinée à garantir le caractère libre et éclairé de la demande, d’une clause de conscience pour les soignants et d’un dispositif de contrôle.
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Historique
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