IMMOBILIER – Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le :
16/10/2026
16
octobre
oct.
10
2026
Cass. Civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-18.350
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Toutefois, lorsque celui-ci se maintient dans les lieux, l’expropriant peut également solliciter une indemnité d’occupation.
Dans un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que ces deux demandes relèvent de procédures distinctes, même lorsqu’elles sont soumises au juge de l’expropriation.
En l’espèce, une société publique locale avait engagé une procédure d’expropriation portant sur une parcelle. La cour d’appel avait fixé les indemnités de dépossession dues à la propriétaire et l’avait également condamnée à verser 68 000 euros au titre de son maintien dans les lieux.
L’expropriée contestait tant le calcul de son indemnisation que cette condamnation supplémentaire.
Une indemnité de dépossession soumise à une exigence de cohérence
La Cour de cassation examine d’abord les modalités de fixation de l’indemnité principale.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, toute décision de justice doit être motivée, une contradiction entre les motifs équivalant à une absence de motivation.
Or, la cour d’appel avait considéré que les caractéristiques du terrain, notamment la présence d’un jardin arboré, justifiaient une majoration de 20 % de sa valeur. Pourtant, elle n’avait appliqué qu’une majoration de 10 % dans son calcul définitif.
La Cour de cassation sanctionne cette contradiction et prononce la cassation partielle de l’arrêt.
L’indemnité d’occupation ne relève pas de la fixation des indemnités de dépossession
La Haute juridiction précise ensuite les limites des pouvoirs du juge de l’expropriation.
Il résulte des articles L. 311-5, L. 231-1, R. 231-1 et R. 311-23 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que la demande d’indemnité d’occupation doit être présentée dans une instance relative à l’expulsion des occupants ou à une difficulté d’exécution.
Elle ne peut donc être examinée dans le cadre d'une procédure exclusivement consacrée à la fixation des indemnités de dépossession, y compris en appel.
En condamnant la propriétaire à payer 68 000 euros au titre de son occupation du bien, la cour d’appel a ainsi excédé les limites de son office.
La Cour de cassation annule cette condamnation sans renvoi et ordonne le réexamen des indemnités de dépossession.
Lire la décision …
Historique
-
SOCIAL – Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-22.243 Un salarié, engagé en 2003 en qu... -
IMMOBILIER – Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 8 octobre 2026, n°24-18.350 Lorsqu’un propriétaire fait...
-
PUBLIC – Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Veille Juridique
Cass. civ. 1re, 7 octobre 2026, n° 24-21.655 La société SAUR, chargée de...