IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique
Publié le :
27/03/2026
27
mars
mars
03
2026
Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique chargé de recevoir les données transmises par les plateformes et intermédiaires de location.
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant instauré une procédure d’enregistrement peuvent accéder, sur demande, à ces données afin de mieux contrôler l’activité locative sur leur territoire.
Le texte précise notamment :
- La nature des données transmises (identification du meublé, nombre de jours loués, informations sur le loueur…) ;
- Les modalités et la fréquence de transmission (mensuelle ou trimestrielle selon la taille des plateformes) ;
- Les durées de conservation des données (année de réception et année suivante).
Ce dispositif vient renforcer les capacités de contrôle des collectivités locales et la régulation du marché des meublés de tourisme.
Accéder au texte…
Historique
-
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Veille JuridiquePar un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
-
IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Veille JuridiqueCe décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme...
-
RURAL – Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Veille JuridiqueUne SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision au notaire ainsi qu’aux acquéreurs à l’adresse fournie le 9 décembre 2020...