Garantie commerciale et assurance : le vendeur ne peut couvrir un aléa extérieur au bien vendu
Publié le :
16/11/2026
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Jusqu’où un vendeur peut-il aller dans l’extension de sa garantie commerciale ? La chambre commerciale pose une limite nette : dès lors que la garantie couvre un événement aléatoire extérieur au bien, tel un acte de vandalisme, elle relève de l’assurance et suppose un agrément.
La liberté contractuelle du professionnel, que la cour d’appel avait jugée sans borne, s’arrête là.
Une « garantie dommage pneu » aux allures d’assurance
Une société de vente de pneumatiques en ligne proposait à ses clients une garantie, gérée par une société du même groupe, assurant le remboursement du pneu à 100 % de son prix durant le premier mois, puis à 75 % jusqu’au douzième, en cas de crevaison, de hernie due à un choc ou d’acte de vandalisme.
Un concurrent l’avait assignée en concurrence déloyale, soutenant que ces offres constituaient des opérations d’assurance proposées sans l’agrément exigé.
La cour d’appel avait rejeté les demandes. Elle avait considéré que l’article L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, ne fixait aucune limite à la liberté du professionnel quant au contenu, à la durée et à l’étendue de sa garantie commerciale, et que les textes du code des assurances ne lui étaient pas applicables.
La garantie commerciale ne peut avoir pour objet une opération d’assurance
La Cour de cassation censure au visa des articles 6 et 1240 du code civil, de l’article L. 217-15 du code de la consommation et des articles L. 121-1, L. 310-2, I, 1° et L. 321-1 du code des assurances.
Elle rappelle que les opérations d’assurance sont réservées aux entreprises agréées par l’ACPR, puis en déduit que la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut couvrir les dommages causés à la chose vendue par un événement aléatoire extérieur au bien, comme le vandalisme.
Les juges du fond n’avaient pas tiré les conséquences de leurs propres constatations : ayant relevé que la garantie jouait en cas de choc ou de vandalisme, ils ne pouvaient écarter la qualification d’assurance.
Un risque de concurrence déloyale pour les vendeurs en ligne
Le visa de l’article 1240 rappelle que le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale constitue un acte de concurrence déloyale, qui procure nécessairement à son auteur un avantage concurrentiel indu.
Les professionnels devront donc auditer le périmètre de leurs garanties commerciales : celles qui couvrent des aléas extérieurs au bien s’exposent à une requalification et à l’action de leurs concurrents.
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