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France-Finlande : publication de la nouvelle convention fiscale contre la double imposition

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit fiscal
Brèves Juridiques

Le décret n° 2026-758 du 7 août 2026 publie la nouvelle convention fiscale entre la France et la Finlande, signée à Helsinki le 4 avril 2023.

Ce texte vise à éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu tout en renforçant la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. Il est appelé à remplacer la convention franco-finlandaise du 11 septembre 1970.
 

De nouvelles règles d’imposition entre la France et la Finlande


La convention détermine la répartition du pouvoir d’imposition entre les deux États pour différentes catégories de revenus.

Elle concerne notamment les bénéfices des entreprises, les revenus immobiliers, les dividendes, les intérêts, les redevances, les gains en capital, les salaires et les pensions.

Concernant les dividendes, l’impôt prélevé dans l’État de la société distributrice est notamment supprimé lorsque le bénéficiaire effectif est une société résidente de l’autre État qui détient directement au moins 5 % du capital pendant une période de 365 jours. Dans les autres cas, l’imposition est en principe plafonnée à 15 % du montant brut des dividendes.

La convention prévoit également les mécanismes permettant d’éliminer la double imposition. Pour les résidents français, ils reposent notamment sur l’octroi, selon les revenus concernés, d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
 

Une coopération fiscale renforcée contre la fraude


Le texte renforce parallèlement la coopération entre les administrations fiscales française et finlandaise. Les autorités compétentes peuvent échanger les renseignements pertinents pour appliquer la convention et les législations fiscales internes.

Une clause permet également de refuser un avantage conventionnel lorsqu’il est raisonnable de considérer que son obtention constituait l’un des objectifs principaux d’un montage ou d’une transaction, sauf si cet avantage reste conforme à l’objet et au but de la convention.

La convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la réception de la dernière notification attestant l’accomplissement des procédures requises par les deux États. Ses règles fiscales s’appliqueront ensuite selon le calendrier prévu par le texte.
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