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Forces de l’ordre : vers une présomption d’usage légitime des armes ?

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit pénal
Brèves Juridiques

L’usage des armes par les forces de l’ordre est soumis à un encadrement juridique strict, destiné à concilier les nécessités de leur mission avec la protection de la vie et de l’intégrité physique. Une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, adoptée avec modifications en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 puis transmise au Sénat, entend faire évoluer ce cadre.

 

Un régime d’usage des armes déjà spécifique


Le droit commun de la légitime défense est fixé par l’article 122-5 du Code pénal. Il permet de répondre à une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, à condition notamment que la riposte soit nécessaire et proportionnée.

Depuis la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les policiers nationaux et les gendarmes bénéficient également d’un régime spécifique prévu à l’article L 435-1 du Code de la sécurité intérieure. Celui-ci autorise l’usage des armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans cinq hypothèses déterminées, notamment en présence d’une menace contre la vie ou l’intégrité physique, dans certaines situations de refus d’obtempérer ou afin d’interrompre un « périple meurtrier ».

Ce dispositif constitue une application du fait justificatif tiré de l’autorisation de la loi, prévu à l’article 122-4 du Code pénal. Ainsi, le régime applicable aux forces de l’ordre ne repose pas exclusivement sur la légitime défense.

 

L’instauration d’une présomption simple


Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, la proposition prévoit que les policiers nationaux et les gendarmes ayant fait usage de leurs armes seraient présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par l’article L 435-1, conformément aux exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption pourrait être renversée à tout moment par un élément de preuve contraire : il s’agirait donc d’une présomption simple.

La rédaction a ainsi évolué par rapport au texte initial, qui entendait créer dans le Code pénal une véritable « présomption de légitime défense ». Le mécanisme finalement retenu porte davantage sur la présomption du caractère légal de l’usage de l’arme dans les situations prévues par le Code de la sécurité intérieure.

 

Une réforme contestée au regard du contrôle judiciaire


Cette évolution suscite néanmoins d’importantes réserves. Dans un avis du 26 juin 2026, la Défenseure des droits a notamment alerté sur le risque d’affaiblissement du contrôle judiciaire. Selon elle, une telle présomption pourrait porter atteinte à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours.

Elle redoute en particulier que la présomption modifie la manière dont les premières investigations sont conduites et conduise, en pratique, à un déplacement de la charge de la preuve au détriment des victimes. Elle souligne également que les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité demeureraient pleinement applicables.

La proposition de loi ne vise donc pas, en l’état, à élargir les situations dans lesquelles policiers et gendarmes peuvent faire usage de leurs armes. Elle tend plutôt à modifier le régime probatoire entourant l’appréciation de la légalité de cet usage.
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