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Fonction publique : l’absence d’un médecin spécialiste peut priver l’agent d’une garantie

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit public
Brèves Juridiques

Dans un arrêt récent (n° 495978), le Conseil d’État apporte une double précision sur la procédure applicable à la fixation de la date de consolidation d’un accident de service : cette décision n’est pas, par elle-même, soumise à l’obligation de motivation des décisions individuelles défavorables ; en revanche, l’absence d’un médecin spécialiste au sein de la commission de réforme peut constituer un vice de procédure lorsqu’elle prive l’agent d’une garantie.

En l’espèce, un adjoint technique territorial avait été victime, en avril 2017, d’un accident reconnu imputable au service. Après avis de la commission de réforme, le maire avait fixé au 3 juin 2019 la consolidation de son état de santé, puis mis fin à la prise en charge au titre de l’accident à compter du 4 juin suivant.

La Cour administrative d’appel avait annulé la décision fixant cette date, notamment en raison d’un défaut de motivation et de l’irrégularité de l’avis de la commission de réforme, rendu sans l’intervention d’un médecin rhumatologue. La commune s’est pourvue en cassation.
 

La fixation de la date de consolidation n’est pas une décision refusant un avantage


Sur le premier point, le Conseil d’État censure le raisonnement de la cour.

Il distingue en effet la décision constatant la guérison ou la consolidation de l’état de santé de celle tirant les conséquences administratives de cette constatation.

La première permet à l’administration de statuer sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions, mais ne met pas, par elle-même, fin à la prise en charge de l’accident ou de la maladie au titre de l’imputabilité au service. Elle ne constitue donc pas une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit au sens de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration et n’est pas soumise, à ce titre, à l’obligation de motivation.
 

L’intervention d’un spécialiste, une garantie lorsque la pathologie l’exige


Cette erreur de droit ne conduit toutefois pas à l’annulation de l’arrêt.

Le Conseil d’État pose une règle particulièrement utile en contentieux de la fonction publique : lorsqu’il est manifeste, au regard des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d’un spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l’examen du dossier, son absence constitue une irrégularité privant l’agent d’une garantie.

En l’espèce, une expertise avait identifié une hernie discale et un canal lombaire étroit préexistants, aggravés par l’accident, et estimé que la consolidation devait être réévaluée. Or, aucun rhumatologue agréé n’avait été consulté en amont et aucun ne siégeait au sein de la commission. Celle-ci ne disposait donc pas de l’expertise nécessaire pour apprécier la persistance du lien de causalité entre l’accident de service et les lombalgies de l’agent.


La décision ne consacre pas une obligation générale de présence d’un médecin spécialiste. Elle impose une appréciation concrète des données médicales du dossier : dès lors que celles-ci rendent manifestement nécessaire une expertise spécialisée, l’administration doit veiller à ce que la commission bénéficie effectivement de cet éclairage.
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