FAMILLE – Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Publié le :
03/09/2026
03
septembre
sept.
09
2026
Cass. Civ. 1ère du 1 juillet 2026, n° 25-12.996
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa situation financière soit prise en compte, en faisant notamment valoir qu’il ne perçoit plus de salaire et qu’il est incarcéré depuis août 2023.
La Cour d’appel maintient la pension alimentaire à 180 euros par mois, soit 90 euros par enfant. Elle estime que le père ne justifie pas suffisamment de sa situation professionnelle actuelle et qu’il ne fournit pas d’éléments permettant de connaître précisément ses ressources au moment où elle statue.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle relève que le père avait pourtant produit des bulletins de salaire de mai à juillet 2024 faisant apparaître l’absence de rémunération, ainsi qu’un certificat attestant de son incarcération depuis le 9 août 2023.
En affirmant qu’aucun élément ne permettait de connaître ses ressources actuelles, la Cour d’appel a donc dénaturé par omission le bordereau de pièces qui lui était soumis.
L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Nîmes autrement composée afin qu’elle statue à nouveau sur le montant de la pension alimentaire.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Appel incident : la mention expresse « appel incident » n’est pas obligatoire
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
En principe, l’intimé qui entend former un appel incident doit, dans le délai prévu par le code de procédure civile, présenter dans ses conclusions les chefs du jugement qu’il critique et demander leur réformation ou leur annulation... -
FISCAL – Saisie administrative à tiers détenteur : un recours adressé à l’administration incompétente peut rester valable
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Un praticien hospitalier ayant changé d’établissement s’est vu réclamer un trop-perçu de salaire de 1 299,66 euros correspondant à une partie du mois de février 2022. Une saisie administrative à tiers détenteur a été pratiquée pour recouvrer cette somme... -
FAMILLE – Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants...