FAMILLE – Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Publié le :
18/09/2026
18
septembre
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2026
Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°24-19.233
Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique.
Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal judiciaire a ordonné une expertise génétique en 2021. À l'issue de cette mesure, le tribunal a reconnu la paternité de l'intéressé et a fixé sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
Contestant la régularité de l'expertise génétique réalisée, le père présumé a demandé qu'une nouvelle expertise soit ordonnée. Sa demande ayant été rejetée, il a interjeté appel.
La Cour d'appel de Riom a rejeté la demande de nouvelle expertise.
Elle a considéré que le juge ayant ordonné l'expertise avait pu se référer à la liste des experts judiciaires de l'année précédente lors de la désignation de l'expert. Selon elle, il n'était pas démontré que celui-ci n'était pas régulièrement inscrit sur une liste d'experts au moment considéré.
La Cour d'appel en a déduit qu'aucune irrégularité justifiant une nouvelle expertise n'était établie.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle qu'en vertu de l'article 16-12 du Code civil, seules les personnes agréées peuvent procéder à des identifications par empreintes génétiques. Lorsqu'elles interviennent dans le cadre d'une procédure judiciaire, elles doivent en outre être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
La Haute juridiction précise que cette inscription doit exister à la date de la désignation de l'expert. Or, les constatations de la Cour d'appel faisaient apparaître que l'expert désigné pour réaliser l'expertise génétique n'était pas inscrit sur une liste d'experts judiciaires à cette date.
En refusant de tirer les conséquences de cette irrégularité, la Cour d'appel a violé l'article 16-12 du Code civil.
L'arrêt est donc cassé et l'affaire renvoyée devant une autre Cour d'appel.
Pour réaliser une expertise génétique judiciaire, l'expert doit être inscrit sur une liste d'experts judiciaires dès sa désignation. À défaut, l'expertise est irrégulière et la décision fondée sur celle-ci peut être remise en cause.
Lire la décision…
Historique
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