Expropriation : l’envoi des conclusions par RPVA ne dispense pas du dépôt papier
Publié le :
08/09/2026
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La procédure d’appel en matière d’expropriation reste soumise à un formalisme particulier. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la transmission électronique des conclusions ne suffit pas à satisfaire aux exigences procédurales lorsque le commissaire du gouvernement doit également en être destinataire.
Un exemplaire papier reste nécessaire pour le commissaire du gouvernement
L’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique impose à l’appelant, à peine de caducité de son appel, de déposer ou d’adresser au greffe ses conclusions et les documents qu’il entend produire dans les trois mois suivant la déclaration d’appel.
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 mai 2020, les parties ayant constitué avocat peuvent utiliser la voie électronique pour leurs échanges avec la juridiction et entre avocats. La Cour de cassation confirme donc que les conclusions relevant de l’article R. 311-26 peuvent être transmises par cette voie.
Une particularité demeure toutefois : le commissaire du gouvernement n’a pas accès au réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Un exemplaire des conclusions sur support papier doit donc également être déposé ou adressé au greffe à son intention dans le délai de trois mois.
Le non-respect du délai entraîne la caducité de l’appel
En l’espèce, l’expropriée avait transmis ses conclusions par voie électronique dans le délai requis. L’exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement n’avait toutefois été déposé qu’après l’expiration du délai de trois mois.
La Cour de cassation valide en conséquence la caducité de l’appel. Elle écarte également l’argument tiré d’un formalisme excessif portant atteinte au droit d’accès au juge, considérant qu’un professionnel du droit ne peut ignorer l’absence d’accès du commissaire du gouvernement au RPVA.
Cet arrêt rappelle ainsi qu’en matière d’expropriation, la dématérialisation de la procédure n’a pas supprimé toutes les formalités sur support papier.
Historique
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