Expertise de gestion et prescription : l’article 2239 du code civil ne trouve pas à s’appliquer
Publié le :
16/11/2026
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La suspension de la prescription au profit de la partie ayant obtenu une mesure d’instruction avant tout procès est-elle transposable à l’expertise de gestion ?
La chambre commerciale répond par la négative : la mesure prévue à l’article L. 225-231 du code de commerce n’entre pas dans le champ de l’article 2239 du code civil (Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-14.332).
Une prescription opposée à des actionnaires en quête de suspension
Deux actionnaires recherchaient la responsabilité d’un dirigeant pour des fautes antérieures à une expertise judiciaire.
La cour d’appel avait déclaré leurs demandes prescrites, relevant que l’un d’eux, en sa qualité d’actionnaire, ne pouvait ignorer la convention litigieuse, son défaut d’approbation préalable ni les délais de paiement consentis, au moins depuis l’assemblée ayant approuvé les comptes de 2008.
Au soutien de leur pourvoi, les demandeurs invoquaient l’effet interruptif de la demande en justice, même en référé (art. 2241), puis la suspension du délai jusqu’à la remise du rapport, le 10 décembre 2013 (art. 2239).
Ils faisaient grief aux juges du fond de ne pas avoir recherché cet effet, privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles 2239, 2241 et 2243.
L’exclusion de l’expertise de gestion du champ de l’article 2239
La Cour de cassation rejette le moyen. Elle énonce que l’expertise de gestion n’est pas une mesure d’instruction présentée avant tout procès au sens de l’article 2239, de sorte que le moyen, qui postulait le contraire, n’est pas fondé.
Cette solution s’explique par la finalité de la mesure. L’article 2239 vise à préserver les droits de celui qui sollicite une mesure in futurum durant son exécution.
L’expertise de gestion, destinée à l’information de l’actionnaire sur la gestion sociale, ne s’inscrit pas dans cette logique probatoire préparatoire.
Conséquences pratiques pour l’actionnaire
Le délai de prescription court dès que l’actionnaire a connu, ou aurait dû connaître, les faits dommageables, sans que la demande d’expertise de gestion n’en retarde le terme.
Il appartient donc à l’actionnaire d’agir sans attendre le dépôt du rapport, ou de solliciter parallèlement une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
Historique
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