EUROPEEN – Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
Publié le :
16/10/2025
16
octobre
oct.
10
2025
Cass. Civ 2ème du 9 octobre 2025, n°25-60.142
La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elle juge qu’un citoyen britannique ne peut plus être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour participer aux élections municipales ou européennes.
Cette exclusion s’applique de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la situation individuelle de l’intéressée.
Lire la décision…
Historique
-
Quelles sont les étapes essentielles pour réaliser la réception des travaux ?
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La réception est une étape clé au sein du droit de la construction. Souvent n... -
Menaces, insultes ou fausses accusations sur Facebook : comment réagir avant que ça dégénère ?
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025PODCASTS
Victime de harcèlement ou d’insultes sur Facebook ? Découvrez comment récupér... -
EUROPEEN – Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 9 octobre 2025, n°25-60.142 La Cour de cassation a récem...