LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Durée et résiliation des pactes d’associés : la Cour de cassation clarifie les règles applicables !

Durée et résiliation des pactes d’associés : la Cour de cassation clarifie les règles applicables !

Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Brèves Juridiques

La détermination de la durée des pactes d’associés soulève des enjeux pratiques importants, notamment quant à leur résiliation.

En l’absence de stipulation expresse, la qualification du contrat conditionne directement la possibilité d’y mettre fin unilatéralement.

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 11 mars 2026 (Cass. com du 11 mars 2026, n° 24-21.896) apporte une clarification bienvenue sur ce point.
 

Une présomption favorable à la durée de la société


Dans cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur la durée des pactes d’associés. Elle censure la cour d’appel qui avait qualifié un pacte conclu le 2 octobre 1997 de contrat à durée indéterminée au seul motif qu’aucun terme exprès n’y figurait.

Les juges du fond avaient donc estimé que la résiliation du pacte pouvait intervenir à l’initiative de n’importe quel associé moyennant un délai raisonnable.

La Haute juridiction affirme au contraire qu’un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires.

Cette solution rattache le pacte à la logique sociétaire : lorsqu’il organise durablement les relations entre associés, il a vocation à suivre la vie sociale elle-même, et non à pouvoir être rompu discrétionnairement.
 

Une limite à la résiliation unilatérale


L’intérêt majeur de l’arrêt réside dans la protection de la stabilité contractuelle. En jugeant que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement, la Cour de cassation encadre la liberté de résiliation, souvent admise pour les contrats à durée indéterminée.

Elle rappelle ainsi, au visa des articles 1134 (ancien), 1835, 1838 et 1844-6 du code civil, que la durée de la société constitue un repère objectif suffisant pour exclure, en principe, la qualification de contrat à durée indéterminée.

Par cette décision, la Cour sécurise donc les pactes d’associés silencieux sur leur terme. L’arrêt renforce leur efficacité pratique : sauf clause contraire, ils sont appelés à durer autant que la société dont ils accompagnent le fonctionnement.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>