Droits à retraite : nouvelles obligations d’information en cas de correction des données sociales
Publié le :
13/05/2026
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Un arrêté du 30 avril 2026 précise les modalités de transmission des informations destinées à corriger les droits sociaux des salariés, notamment en matière d’assurance vieillesse.
Pris en application des articles L 242-1-3 et R 133-14-3 du Code de la Sécurité sociale, il organise la circulation des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) et renforce l’information des assurés.
Des organismes habilités à recevoir les données correctives
Le texte du 30 avril identifie les organismes destinataires des informations nécessaires à la régularisation des droits. Sont visés les gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance vieillesse, ainsi que les services chargés de la gestion du relevé de carrière.
Ces entités peuvent recevoir plusieurs catégories de données issues de la DSN, telles que les éléments d’identification des entreprises et des salariés, données relatives aux cotisations sociales, informations sur la relation de travail, sa suspension ou sa rupture, ainsi que les éléments afférents à la rémunération.
Les organismes de recouvrement précisent en outre les périodes d’emploi concernées par les corrections ou redressements transmis, afin d’assurer une traçabilité exacte des ajustements opérés.
Une transmission normalisée des informations
La communication des données s’effectue selon la norme d’échange prévue à l’article R 133-13 du Code de la Sécurité sociale. Ce formalisme garantit l’interopérabilité entre administrations sociales et sécurise les flux d’informations sensibles.
L’objectif poursuivi est de permettre une mise à jour rapide et fiable des droits à pension ou à prestations sociales, notamment lorsque des erreurs déclaratives ont été détectées.
Une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur
Dès lors qu’il est informé d’une correction susceptible d’affecter les droits du salarié, l’employeur doit en aviser l’intéressé par tout moyen et dans un délai raisonnable.
Cette exigence renforce la transparence en matière de gestion des carrières et de constitution des droits sociaux. Elle impose aux entreprises une vigilance accrue dans le suivi des rectifications opérées via la DSN.
Référence : Arrêté du 30 avril 2026 fixant la liste des informations et organismes mentionnés à l’article L. 242-1-3 du Code de la Sécurité sociale.
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