Discrimination syndicale et article 145 : le juge doit veiller à la minimisation des données des salariés de comparaison
Publié le :
16/11/2026
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Le salarié qui s’estime victime d’une discrimination syndicale peut obtenir, en référé, la communication de données relatives à ses collègues.
Mais ce droit à la preuve n’est pas sans limite. La chambre sociale rappelle que le juge doit cantonner la production aux données indispensables et encadrer leur usage, sous peine de méconnaître le RGPD.
Une demande de panel de comparaison fondée sur l’article 145 du CPC
Un ingénieur engagé en 1998, titulaire de mandats représentatifs et syndicaux depuis 2009, estimait avoir subi une discrimination syndicale.
Resté à son indice d’embauche, avec une rémunération peu évolutive en vingt-trois ans, il avait saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Il demandait la liste nominative des salariés embauchés dans la même période, au même niveau et avec la même classification, ainsi que leurs données de carrière et leurs bulletins de paie non anonymisés.
La cour d’appel avait fait droit à la demande, retenant que, faute de noms, le panel et les bulletins étaient inexploitables.
Elle avait seulement ordonné l’occultation de certaines mentions (numéro de sécurité sociale, RIB, adresse, taux imposable, salaire après impôt, absences pour maladie ou accident du travail).
Le contrôle de proportionnalité et le principe de minimisation
La Cour de cassation censure au visa de l’article 145 du CPC, des articles 6 et 8 de la Conv. EDH, de l’article 9 du code civil, de l’article 9 du CPC et des articles 5 et 6 du RGPD. Elle précise la méthode en trois temps, que le juge doit suivre au besoin d’office :
- Vérifier que la communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, quitte à cantonner le périmètre de la production ;
- Ordonner l’occultation de toutes les données personnelles des salariés de comparaison non indispensables, en s’assurant que les mentions laissées apparentes sont strictement limitées à ce qu’exige la comparaison, au regard des motifs de discrimination allégués ;
- Enjoindre aux parties de n’utiliser ces données qu’aux seules fins de l’action en discrimination.
En l’espèce, la cour d’appel n’avait pas caractérisé le caractère indispensable des noms, sexe, années de naissance, dates de temps partiel et restrictions médicales, ni de la production de bulletins non anonymisés.
Elle n’avait pas non plus prononcé l’injonction de limitation d’usage.
Une grille de contrôle à intégrer dans les demandes de communication
La décision impose une motivation précise donnée par donnée. Les employeurs pourront contester la nécessité de l’identification nominative ; les salariés devront justifier chaque catégorie de données sollicitée et proposer, le cas échéant, des modalités de pseudonymisation.
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