Démarchage téléphonique : une interdiction de principe à compter du 11 août 2026
Publié le :
28/07/2026
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À compter du 11 août 2026, le régime juridique du démarchage téléphonique connaît une évolution majeure. La loi instaure un principe d’interdiction des appels commerciaux non sollicités, renforçant ainsi la protection des consommateurs et modifiant les obligations des professionnels.
Une inversion du principe
Jusqu’à présent, le démarchage téléphonique demeurait autorisé, sous réserve notamment du respect de la liste d’opposition Bloctel et de certaines interdictions sectorielles (rénovation énergétique, adaptation des logements au vieillissement ou au handicap).
Désormais, le principe est inversé : aucune entreprise ne pourra solliciter un consommateur par téléphone à des fins commerciales sans base légale.
Deux exceptions seulement permettront un démarchage téléphonique.
La première concerne l’existence d’une relation contractuelle en cours. Une entreprise pourra contacter son client afin de lui proposer des produits ou services complémentaires ou une amélioration des prestations déjà fournies.
La seconde repose sur le consentement préalable du consommateur. Celui-ci devra être recueilli de manière libre, spécifique, éclairée, univoque et résulter d’un acte positif clair. Ce consentement sera révocable à tout moment, le consommateur pouvant retirer son accord sans justification.
Des obligations renforcées pour les professionnels
La réforme maintient l’encadrement des horaires de démarchage. Les appels autorisés ne pourront être passés que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
Une dérogation demeure possible lorsque le consommateur a expressément accepté d’être contacté en dehors de ces créneaux, à une date et un horaire précisément déterminés.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombera au professionnel, qui devra démontrer que le consentement a été valablement recueilli dans le respect des exigences légales.
Une nullité des contrats conclus irrégulièrement
L’une des principales innovations réside dans la sanction civile prévue par le Code de la consommation. Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces nouvelles dispositions sera frappé de nullité.
Cette mesure vise à renforcer l’effectivité du dispositif en dissuadant les pratiques commerciales illicites et en sécurisant les droits des consommateurs.
La disparition de Bloctel
L’interdiction devenant la règle, le mécanisme d’opposition Bloctel perd sa raison d’être. Le service sera donc supprimé à compter du 11 août 2026, les consommateurs n’ayant plus à s’inscrire sur une liste pour refuser les appels commerciaux non sollicités.
Une exception maintenue
Le législateur conserve toutefois une dérogation pour les opérations de prospection portant sur la vente d’abonnements à des journaux, périodiques et magazines, qui demeurent exclues du champ de cette interdiction générale.
Enfin, les consommateurs victimes d'appels commerciaux irréguliers pourront continuer à signaler ces pratiques sur la plateforme SignalConso, administrée par la DGCCRF.
Cette réforme marque un changement profond du droit de la consommation en substituant un régime d’opt-in au système d’opposition antérieur. Les entreprises devront adapter leurs pratiques commerciales et leurs procédures de collecte du consentement afin de sécuriser leurs campagnes de prospection et d'éviter la nullité des contrats conclus en méconnaissance des nouvelles règles.
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