Décès d’un associé de société civile : que deviennent ses parts sociales ?
Publié le :
11/08/2026
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Le décès d’un associé d’une société civile soulève immédiatement la question du devenir de ses parts sociales. Contrairement à une idée parfois répandue, le décès n’entraîne pas nécessairement la dissolution de la société.
Les conséquences de cette disparition dépendent en grande partie des statuts, dont l’examen constitue donc une étape essentielle lors du règlement de la succession.
La société civile continue en principe avec les héritiers
L’article 1870 du Code civil pose le principe selon lequel la société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé. Elle continue en principe avec ses héritiers ou légataires.
Les statuts peuvent cependant prévoir une solution différente. Ils peuvent notamment stipuler que la société continuera uniquement avec les associés survivants ou que les héritiers devront obtenir leur agrément pour acquérir la qualité d’associé.
Ils peuvent également organiser la continuation de la société avec le conjoint survivant, avec un ou plusieurs héritiers ou avec toute autre personne désignée.
L’analyse des clauses statutaires est donc déterminante pour identifier les droits effectivement transmis à l’occasion de la succession.
Les héritiers non agréés ont droit à la valeur des parts
Lorsque les statuts imposent un agrément et que les héritiers ou légataires ne l’obtiennent pas, ceux-ci n’acquièrent pas la qualité d’associé. Ils disposent toutefois d’un droit à la valeur des parts sociales détenues par le défunt.
Cette valeur est appréciée au jour du décès selon les modalités prévues par le Code civil. La détermination de la valeur des droits sociaux peut alors constituer un enjeu majeur, particulièrement lorsque la société détient un important patrimoine immobilier ou lorsque des désaccords apparaissent entre les héritiers et les associés survivants.
L’anticipation reste également essentielle. Une rédaction adaptée des statuts de la société civile permet d’organiser à l’avance les conséquences du décès d’un associé et d’éviter qu’un événement successoral ne perturbe durablement le fonctionnement de la société.
Historique
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