Crédits d’impôt : quelles dépenses sont éligibles ?
Publié le :
14/05/2025
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En cette période de déclaration fiscale, découvrez grace à notre dernier Legal Design comment identifier rapidement les dépenses éligibles aux crédits d’impôt.
Historique
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Crédits d’impôt : quelles dépenses sont éligibles ?
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Legal Design
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PROCÉDURE PÉNALE – Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Veille Juridique
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BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Veille Juridique
Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation...