CONSOMMATION – Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Cass. Civ 2ème du 16 avril 2026, n°24-14.712
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement. Toutefois, en matière de surendettement, les règles de notification prévues par le Code de la consommation admettent qu’une communication soit réputée régulière dès lors qu’elle est effectuée par lettre recommandée à l’adresse déclarée, même si le pli n’est pas effectivement réclamé.
En l’espèce, une créancière a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande d’un débiteur. Le Tribunal judiciaire a accueilli ce recours et a déclaré le débiteur irrecevable au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement.
Le débiteur a formé un pourvoi en cassation en soutenant que le principe de la contradiction avait été violé, dès lors que la créancière ne prouvait pas qu’il avait eu connaissance de ses observations et pièces, le courrier recommandé les contenant étant revenu avec la mention « non réclamé ».
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que la notification est réputée régulière lorsqu’elle est adressée par lettre recommandée à l’adresse déclarée, même si le pli n’est pas réclamé. Ayant constaté que la créancière avait bien envoyé ses observations selon ces modalités, le juge a pu considérer que la communication était régulière, sans méconnaître le principe de la contradiction.
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Historique
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CONSOMMATION – Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Veille Juridique
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