CONSOMMATION – Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
Cass. civ 2ème du 26 mars 2026, n°23-18.726
Dans la présente affaire, une débitrice avait bénéficié d’une mesure d’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019. Elle contestait une procédure de saisie immobilière engagée par une banque sur le fondement d’un jugement rendu le 3 juillet 2019. La banque soutenait que sa créance n’avait pas été intégrée à la procédure de surendettement et n’était donc pas effacée.
La Cour de cassation rejette cet argument. Elle rappelle qu’en application des articles L.741-2 et L.741-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne, à défaut de contestation, l’effacement de toutes les dettes nées avant la décision de la commission, qu’elles aient été ou non déclarées.
Elle précise que la date déterminante est celle de la naissance de la dette, et non celle de sa fixation judiciaire. Ainsi, une créance constatée par un jugement postérieur peut être effacée si elle est née avant la décision de rétablissement personnel.
En l’espèce, la dette litigieuse trouvait son origine antérieurement au 10 mai 2019, de sorte qu’elle était effacée, malgré sa condamnation judiciaire ultérieure.
La procédure de saisie immobilière a donc été valablement déclarée irrecevable, et le pourvoi rejeté.
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Historique
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