CONSOMMATION – Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
Publié le :
25/08/2026
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Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires
Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités : régies, entreprises, associations et leurs établissements.
À compter du 1er octobre 2026, ces professionnels devront mettre à disposition des familles une notice d’information standardisée, en complément de la documentation générale, des devis obligatoires et des bons de commande déjà prévus.
Cette notice devra respecter deux principes importants : elle sera neutre et sans identification du professionnel (pas de nom, logo ou élément permettant d’identifier l’entreprise) et présentera les informations essentielles sur les droits des familles, les prestations funéraires obligatoires, ainsi que les prestations qui peuvent devenir obligatoires dans certaines situations.
Le contenu et les modalités précises de cette notice seront définis par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
À retenir pour un opérateur funéraire : il faudra donc, avant le 1er octobre 2026, intégrer cette nouvelle notice standardisée dans le parcours d’information des familles et s'assurer que la documentation, les devis et les bons de commande restent conformes aux articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30 du CGCT.
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Historique
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