Concurrence déloyale : des fichiers confidentiels sur l’ordinateur du salarié suffisent à caractériser leur appropriation
Publié le :
08/09/2026
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La concurrence déloyale peut être caractérisée lorsqu’une entreprise bénéficie d’informations confidentielles provenant d’un concurrent.
Mais encore faut-il déterminer à partir de quel moment ces informations peuvent être considérées comme appropriées par le nouvel employeur.
Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.718), la Cour de cassation précise que la présence, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur.
Des informations confidentielles retrouvées sur l’ordinateur professionnel
Après sa démission, un salarié avait rejoint une entreprise concurrente. Quelques années plus tard, son ancien employeur avait engagé une action en concurrence déloyale, lui reprochant notamment d’avoir emporté plusieurs informations confidentielles.
Un constat avait permis de retrouver, sur l’ordinateur professionnel mis à disposition du salarié par son nouvel employeur, différents documents appartenant à son ancienne entreprise.
Parmi eux figuraient notamment un fichier relatif à une enquête de satisfaction comportant des coordonnées clients, ainsi que plusieurs modèles d’offres de prix.
La cour d’appel avait néanmoins écarté la concurrence déloyale sur ce point. Selon elle, si la détention des documents par l’ancien salarié était établie, rien ne démontrait que les sociétés qui l’employaient avaient connaissance de leur présence ou se les étaient effectivement appropriés.
La détention par le salarié caractérise l’appropriation par le nouvel employeur
La Cour de cassation censure ce raisonnement sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Elle rappelle tout d’abord que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente, apportées par un ancien salarié, constitue un acte de concurrence déloyale.
Peu importe, à cet égard, que le salarié soit ou non soumis à une clause de non-concurrence.
Surtout, la Cour précise que la seule détention de ces informations sur l’ordinateur professionnel du salarié caractérise leur appropriation par le nouvel employeur.
Cette solution invite donc les entreprises recrutant un salarié provenant d’un concurrent à une vigilance particulière.
La présence de fichiers confidentiels de l’ancien employeur sur le matériel professionnel peut suffire à engager leur responsabilité au titre de la concurrence déloyale, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elles en avaient effectivement connaissance.
Historique
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