Compte personnel de formation : plafonds d’utilisation et nouvelles restrictions applicables depuis le 26 février 2026
Publié le :
24/03/2026
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Les décrets des 24 février 2026 redessinent le cadre d’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Pris en application de la loi de finances pour 2026, ces textes instaurent des plafonds de mobilisation des droits, encadrent le financement du permis de conduire et introduisent un délai de franchise pour les bilans de compétences.
Des plafonds différenciés selon la nature de la formation
Le nouvel article D 6323-1 A du Code du travail fixe désormais un plafond de droits mobilisables distinct selon l’action suivie.
Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire spécifique sont plafonnées à 1 500 euros, à l’exception de la certification CléA. Les bilans de compétences peuvent être financés dans la limite de 1 600 euros. La préparation aux épreuves du permis de conduire des véhicules du groupe léger est quant à elle limitée à 900 euros.
Ce mécanisme vise à réguler l’usage du CPF et à contenir les dépenses afférentes à certaines formations jugées particulièrement sollicitées.
Permis de conduire : un cofinancement minimal exigé
L’accès au financement du permis de conduire (groupe léger) via le CPF est désormais restreint. Il est réservé aux demandeurs d’emploi ou aux situations dans lesquelles un tiers participe au financement.
Le décret fixe ce cofinancement minimal à 100 euros. Peuvent intervenir notamment l’employeur, un opérateur de compétences, l’État ou une région. En revanche, les permis du groupe lourd ne sont soumis ni à ce plafond ni à cette exigence de participation tierce.
Bilan de compétences : instauration d’un délai de cinq ans
Un délai de franchise de cinq ans est instauré pour le financement d’un bilan de compétences par le CPF. Le titulaire ne peut mobiliser ses droits si un bilan a déjà été financé, au cours des cinq années précédentes, par un organisme public ou paritaire.
Par ailleurs, seules les heures d’accompagnement réalisées par un prestataire déclaré ouvrent droit à prise en charge.
Ces ajustements traduisent une volonté de rationalisation du financement de la formation professionnelle, tout en maintenant l’accès aux dispositifs structurants d’évolution professionnelle.
Références : Décrets n°2026-126 et n°2026-127 du 24 février 2026.
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