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Commande publique : l'irrégularité d'une offre s'apprécie au regard de son contenu

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit public
Brèves Juridiques

Par une décision du 6 juillet dernier, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles une offre présentée dans le cadre d'une procédure de concession peut être qualifiée d'irrégulière au regard des obligations résultant d'une convention collective. Il rappelle que le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures impose à l'autorité concédante d'apprécier la régularité d'une offre à partir de son contenu effectif et non de simples suppositions relatives aux intentions du candidat.

En l'espèce, une communauté de communes avait engagé une procédure de délégation de service public en vue de confier l'exploitation d'un centre aquatique. À l'issue de la consultation, une société concurrente a été retenue. La société arrivée en deuxième position a estimé avoir été irrégulièrement évincée de la procédure d'attribution. Après avoir obtenu en première instance le seul remboursement d'une partie des frais engagés pour présenter son offre, elle a obtenu en appel la condamnation de la communauté de communes à lui verser 150 000 euros en réparation de son préjudice.

Les juges d'appel avaient en effet considéré que l'offre de la société attributaire était irrégulière, au motif que plusieurs éléments laissaient penser qu'elle entendait appliquer une convention collective inadaptée à l'activité concernée.

À l'appui de son pourvoi, la communauté de communes soutenait que la Cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en déduisant l'irrégularité de l'offre de la seule intention supposée de son auteur, sans vérifier si le contenu de l'offre finale méconnaissait effectivement les stipulations de la convention collective applicable. Elle faisait valoir que l'offre ne comportait aucune mention relative à la convention collective que le candidat entendait appliquer et qu'une telle circonstance ne permettait pas, à elle seule, de la déclarer irrégulière.

Le Conseil d'État accueille le pourvoi. Il rappelle qu'une offre qui mentionne une convention collective inapplicable ou qui méconnaît la convention collective légalement applicable doit être écartée comme irrégulière.

En revanche, le juge administratif ne saurait déclarer irrégulière une offre finale ne comportant aucune mention sur la convention collective que le candidat entend appliquer sans rechercher si son contenu méconnaît effectivement la convention collective applicable. En se fondant uniquement sur des éléments extérieurs laissant présumer l'intention du candidat, sans examiner le contenu de son offre, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Cette décision apporte une précision importante en matière de commande publique. Elle rappelle que l'appréciation de la régularité d'une offre doit reposer sur des éléments objectifs tirés de son contenu et non sur des hypothèses relatives au comportement futur du candidat. Elle renforce ainsi les exigences de sécurité juridique et d'égalité de traitement dans les procédures d'attribution des contrats de concession.


Référence de l’arrêt : CE, 6 juillet 2026, Communauté de communes Bretagne romantique, n° 504788
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