Clauses abusives : le professionnel peut-il remplacer une clause de révision de prix invalidée ?
Publié le :
06/10/2026
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Par un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) renforce la protection contre les clauses abusives : lorsqu’une clause de modification de prix est déclarée abusive, le professionnel ne peut ni en maintenir indirectement les effets par une interprétation du contrat ni la remplacer unilatéralement par une nouvelle clause pour l’avenir.
En l’espèce, un fournisseur de chauffage urbain avait conclu en 2012 un contrat de longue durée comportant deux clauses de modification des prix. Sur le fondement de l’une d’elles, le fournisseur avait augmenté chaque année le prix de consommation, avant de modifier unilatéralement cette clause en 2019.
Le cocontractant avait alors contesté la validité de ces stipulations et demandé le remboursement des sommes indûment versées. Les juridictions allemandes avaient constaté l’invalidité de la clause de modification du prix en raison de son manque de transparence.
Une difficulté subsistait toutefois. La jurisprudence allemande appliquait une « règle des trois ans » : le consommateur qui n’avait pas contesté une augmentation de prix dans les trois ans ne pouvait plus se prévaloir de son invalidité. Le prix ainsi atteint était alors considéré comme définitivement acquis et se substituait au prix initial.
La CJUE devait donc déterminer si un tel mécanisme était compatible avec la directive 93/13 relative aux clauses abusives et si le fournisseur pouvait, par ailleurs, remplacer unilatéralement la clause invalidée.
Une clause abusive doit être écartée, et non corrigée
La Cour rappelle qu’un contrat comportant une clause abusive doit, en principe, subsister sans autre modification que la suppression de cette clause, dès lors que son maintien est juridiquement possible.
Le juge national ne peut donc pas réviser le contenu de la clause abusive. Une telle intervention réduirait l’effet dissuasif de la directive : les professionnels pourraient être tentés de continuer à utiliser des clauses abusives en sachant que le juge pourrait ensuite corriger le contrat dans leur intérêt.
La CJUE en déduit que la « règle des trois ans » est contraire au droit de l’Union dès lors qu’elle conduit à maintenir, au détriment du consommateur, les effets d’augmentations de prix fondées sur une clause déclarée abusive.
Pas de remplacement unilatéral par le professionnel
La Cour va plus loin : le fournisseur ne peut pas davantage modifier unilatéralement, même uniquement pour l’avenir, une clause de modification de prix déclarée abusive.
Elle rappelle à cet égard que la transparence suppose que le contrat expose clairement le motif et le mode de variation du prix afin que le consommateur puisse anticiper les modifications susceptibles d’intervenir. Une information fournie seulement en cours d’exécution du contrat ne suffit pas, en principe, à remédier à cette carence.
En pratique, l’arrêt ferme ainsi la voie à deux mécanismes de « sauvetage » d’une clause abusive : sa correction judiciaire et son remplacement unilatéral par le professionnel. La suppression effective de la clause demeure le principe, afin de rétablir la situation dans laquelle le consommateur se serait trouvé en son absence.
Référence : CJUE, 24 septembre 2026, aff. C-900/24, SVB
Historique
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