Cessation des paiements : l’exigibilité d’une créance de référé à l’épreuve de la contestation au fond
Publié le :
07/04/2026
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En procédure collective, la caractérisation de la cessation des paiements repose sur une mécanique subtile, où la qualification du passif exigible joue un rôle déterminant.
La question de savoir quelles créances doivent être prises en compte, notamment lorsqu’elles résultent d’une décision de référé, demeure une source de contentieux.
Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre commerciale apporte une nouvelle précision à cet égard (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686).
La prise en compte des créances de référé dans le passif exigible
En l’espèce, des créanciers reprochaient à une cour d’appel d’avoir écarté l’état de cessation des paiements, en refusant d’intégrer au passif exigible une créance issue d’une décision de référé.
Les juges du fond avaient retenu qu’une procédure au fond était engagée afin de contester l’exigibilité de la créance principale, justifiant ainsi son exclusion.
La Cour de cassation rappelle toutefois que les condamnations prononcées en référé, dès lors qu’elles sont passées en force de chose jugée, doivent en principe être intégrées au passif exigible, sauf si elles font effectivement l’objet d’une contestation au fond.
Une exigence de précision quant à l’étendue de la contestation
La Haute juridiction censure la décision d’appel pour défaut de base légale.
Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la contestation engagée portait également sur les intérêts de la créance, distincts du principal.
Ainsi, une contestation partielle ne suffit pas à écarter l’intégralité de la créance du passif exigible : les éléments non contestés demeurent susceptibles de caractériser la cessation des paiements.
Par cette décision, la Cour de cassation invite les juges du fond à une analyse fine et détaillée du passif, condition essentielle à une appréciation rigoureuse de la situation financière du débiteur.
Historique
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