LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Rechercher
Les thématiques
Les thématiques

Edito

Lancé en 2019,
le Mag’ Juridique propose une documentation rédigée par une communauté de professionnels et praticiens du droit, permettant d’approfondir les informations et connaissances juridiques par la consultation de rédactions uniques, de fonds documentaires, de fiches techniques et d’analyses de jurisprudences.
Derniers tweets
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Bisphénols et contact alimentaire : le renforcement du dispositif français de contrôle et de sanction

Bisphénols et contact alimentaire : le renforcement du dispositif français de contrôle et de sanction

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la consommation
Brèves Juridiques

Les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires font l’objet d’un encadrement juridique particulier en raison des risques liés à la migration de certaines substances chimiques vers les aliments. Parmi celles-ci, le bisphénol A (BPA) fait depuis plusieurs années l’objet d’une attention particulière des autorités sanitaires et européennes. Cette préoccupation a conduit à un renforcement progressif de la réglementation applicable au BPA, mais également à certains autres bisphénols et dérivés présentant des propriétés dangereuses, dans une logique de protection de la santé des consommateurs.

Dans ce contexte, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024, qui encadre l’utilisation du BPA et de certains autres bisphénols dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. C’est dans le prolongement de ce dispositif européen qu’intervient, en droit français, le décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026.

L’objet du décret n’est pas de créer lui-même une nouvelle interdiction du BPA. Les principales obligations relatives à l’utilisation de ces substances résultent directement du règlement européen. Le décret vise plutôt à assurer leur effectivité en droit français, en permettant aux autorités nationales de contrôler et de sanctionner le non-respect de certaines dispositions du règlement.

À cette fin, l’article 1er du décret complète l’article R 412-38 du Code de la consommation par un nouveau 7°. Celui-ci prévoit que les articles 1er à 5 et 8 du règlement (UE) 2024/3190 constituent des mesures d’exécution de l’article L 412-1 du Code de la consommation. Cette modification permet ainsi d’intégrer expressément ces prescriptions européennes au dispositif français de contrôle et de sanction.

Les professionnels principalement concernés sont les fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ils doivent s’assurer que leurs produits respectent les exigences prévues par le règlement européen et être en mesure d’en justifier la conformité en cas de contrôle.

La portée pratique du décret réside surtout dans le régime de sanction qu’il rend applicable. Les infractions aux dispositions européennes visées peuvent être recherchées et constatées par les agents habilités mentionnés à l’article L 511-3 du Code de la consommation. Leur méconnaissance est susceptible d’être sanctionnée par les contraventions de cinquième classe prévues à l’article R 451-1 du même code. Le décret constitue donc le fondement permettant aux autorités françaises de donner une portée répressive effective aux obligations européennes concernées.

Il convient ainsi de distinguer les deux niveaux de réglementation. Le règlement (UE) 2024/3190 fixe les règles substantielles relatives à l’utilisation du BPA et des autres bisphénols concernés, tandis que le décret du 30 juillet 2026 organise leur contrôle et leur sanction en France. Pour déterminer précisément les obligations applicables à un opérateur ou à un produit, il reste donc nécessaire de se référer au règlement européen, notamment concernant son champ d’application, ses éventuelles dérogations et ses dispositions transitoires.

En définitive, son principal apport est de renforcer l’effectivité du règlement (UE) 2024/3190 en permettant aux autorités françaises de contrôler et sanctionner le non-respect de ses principales prescriptions relatives aux bisphénols dans les matériaux au contact des denrées alimentaires.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>