Baux d’habitation : une nouvelle notice d’information applicable depuis octobre 2026
Publié le :
04/11/2026
04
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2026
La signature d’un bail d’habitation implique la remise de plusieurs documents destinés à informer le locataire sur ses droits et obligations. Parmi eux figure une notice d’information obligatoire, dont le contenu vient d’être actualisé.
L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026, remplace l’annexe de l’arrêté du 29 mai 2015 afin d’adapter cette notice aux évolutions de la réglementation locative.
Cette nouvelle version concerne les contrats de location de logements constituant la résidence principale du locataire, conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur.
Une notice actualisée pour mieux informer les locataires et les bailleurs
Prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la notice d’information accompagne le contrat de location et présente les principales règles applicables aux rapports locatifs.
Le nouvel arrêté actualise notamment les informations relatives à la fixation et à la révision des loyers, aux charges récupérables, au dépôt de garantie et aux obligations respectives des parties.
Une attention particulière est portée aux exigences de performance énergétique des logements.
La notice rappelle ainsi qu’en France métropolitaine, les logements classés G ne répondent plus aux critères de décence énergétique depuis le 1er janvier 2025. Cette exigence sera progressivement étendue aux logements classés F en 2028, puis E en 2034.
Elle précise également les restrictions applicables à l'augmentation des loyers des logements classés F ou G.
L’information est aussi enrichie concernant les obligations liées aux nuisibles, notamment les punaises de lit, ainsi que les règles applicables aux logements soumis à une servitude de résidence principale.
Des précisions sur les impayés et les procédures d’expulsion
La nouvelle notice développe également les informations relatives aux litiges locatifs et aux dispositifs de prévention des expulsions.
Elle rappelle notamment les règles applicables à la clause résolutoire prévue à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
En cas d’impayés de loyers ou de charges, le locataire dispose d’un délai de six semaines après la signification d’un commandement de payer pour régulariser sa situation avant que la clause résolutoire puisse produire ses effets.
La notice détaille également les possibilités de solliciter des délais de paiement, les dispositifs d’accompagnement des locataires en difficulté et les conditions d’intervention du juge.
Elle précise enfin les règles relatives aux congés, à la restitution du dépôt de garantie et aux démarches de conciliation.
Pour les propriétaires bailleurs et les professionnels de l’immobilier, cette actualisation implique de veiller à remettre la nouvelle version de la notice lors de la conclusion ou du renouvellement des baux concernés.
L’objectif reste de garantir une information complète des parties et de prévenir les difficultés susceptibles de survenir pendant l’exécution du contrat.
Historique
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