BANCAIRE – Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
Publié le :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
Cass, civ 1ère du 8 juillet 2026, n°24-19.684
L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un prêt, lorsqu'elle replace les parties dans leur situation d'origine, ne laisse pas nécessairement subsister un préjudice indemnisable.
En l'espèce, une emprunteuse avait obtenu l'annulation d'un prêt libellé en devises en raison d'un manquement de la banque à son devoir d'information sur le risque de change.
Les juges d'appel avaient ordonné les restitutions réciproques des sommes versées, mais avaient également condamné la banque à lui verser 12 000 euros de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de ne pas avoir souscrit ce prêt.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle relève que les restitutions prononcées avaient déjà remis les parties dans la situation qui était la leur avant la conclusion du contrat.
Dans ces conditions, l'emprunteuse ne subissait plus de préjudice lié à l'évolution du taux de change ou à la conclusion du prêt.
En outre, elle n'apportait aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un préjudice distinct, notamment au titre de la perte de chance d'affecter sa capacité d'endettement à un autre projet.
Lire la décision…
Historique
-
DOMMAGES CORPORELS – Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe... -
CDJ – Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure... -
BANCAIRE – Prêt en devises : l'annulation du contrat exclut-elle toute indemnisation complémentaire ?
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Veille Juridique
L'annulation d'un contrat permet-elle encore d'obtenir des dommages-intérêts ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l'annulation d'un prêt, lorsqu'elle replace les parties dans leur situation d'origine..