Bail rural et décès du preneur : à quelle date apprécier les conditions de reprise par un héritier ?
Publié le :
04/11/2026
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Le décès d’un exploitant agricole ne signifie pas nécessairement la fin de son bail rural. Sous certaines conditions, ses proches peuvent bénéficier de la continuation du contrat afin de poursuivre l’exploitation des terres. Toutefois, cette transmission suppose notamment le respect des règles relatives au contrôle des structures agricoles.
Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-10.310), la Cour de cassation précise à quelle date cette condition doit être appréciée lorsqu’un héritier souhaite poursuivre le bail du preneur décédé.
La continuation du bail rural au profit des héritiers
En l’espèce, des parcelles agricoles avaient été données à bail à un exploitant et à son épouse. À la suite du décès de l’exploitant en juin 2021, la bailleresse avait notifié la résiliation du bail aux héritiers.
Ces derniers avaient alors engagé une procédure judiciaire afin d’obtenir la continuation du contrat au profit du fils du défunt.
La cour d’appel avait rejeté leur demande, considérant que celui-ci ne justifiait pas être dispensé d’autorisation d’exploiter au jour du décès de son père.
En effet, la surface agricole concernée dépassait le seuil applicable au contrôle des structures, tandis que les revenus extra-agricoles du fils étaient également pris en considération.
Pourtant, l’article L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime prévoit la continuation du bail au profit de certains proches du preneur décédé, notamment ses descendants, lorsqu’ils participent à l’exploitation ou y ont effectivement participé au cours des cinq années précédant le décès.
Cette continuation reste néanmoins soumise au respect des règles du contrôle des structures.
Le respect du contrôle des structures apprécié au jour où le juge statue
La Cour de cassation censure le raisonnement des juges d’appel sur le fondement des articles L. 331-2 et L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime.
Elle rappelle que les héritiers souhaitant poursuivre un bail rural doivent satisfaire aux exigences relatives au contrôle des structures agricoles.
Toutefois, elle apporte une précision déterminante : la conformité aux règles du contrôle des structures doit être appréciée au jour où le juge statue, et non à la date du décès du preneur.
En se plaçant exclusivement au jour du décès pour apprécier la situation du fils, la cour d’appel a donc commis une erreur de droit.
La Cour de cassation prononce une cassation partielle et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Reims.
Cette décision présente un intérêt important pour la transmission des exploitations agricoles. Elle rappelle que la situation administrative de l’héritier doit être examinée au moment où le juge se prononce sur la continuation du bail.
Pour les familles d’exploitants, l’anticipation des démarches liées au contrôle des structures demeure essentielle afin de sécuriser la poursuite de l’activité agricole après un décès.
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