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Autorisations d'urbanisme : plusieurs mesures de simplification entrent en vigueur

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Brèves Juridiques

Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 apporte plusieurs simplifications en matière d'autorisations d'urbanisme. Le texte modifie notamment les règles applicables aux lotissements, allège le contenu de certains dossiers de demande et adapte plusieurs formalités aux procédures désormais dématérialisées. Certaines de ces dispositions entreront en vigueur dans les deux mois suivant sa publication.

 

Des procédures simplifiées pour les lotissements et les demandes de permis


Le décret modifie tout d'abord le régime du permis d'aménager applicable aux lotissements. Désormais, seuls les lotissements prévoyant la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs réalisés à la charge du lotisseur sont soumis à permis d'aménager. Cette précision vise à clarifier le champ d'application de cette autorisation.

Le texte simplifie également la constitution des dossiers. L'obligation de fournir un exemplaire sur support dématérialisé est supprimée et certaines pièces justificatives sont allégées, notamment pour les demandes de permis de construire bénéficiant des dispositions relatives au dépassement des règles de constructibilité en faveur du logement social ou des résidences universitaires.

 

Une adaptation des formalités à la dématérialisation


Le décret poursuit la modernisation des procédures en tenant compte de la généralisation des échanges numériques. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux n'a plus à être « signée » mais simplement « établie », afin d'adapter sa rédaction aux démarches dématérialisées.

Par ailleurs, plusieurs règles de publicité applicables aux documents d'urbanisme sont harmonisées. La publication sous forme électronique sur le portail national de l'urbanisme devient le principe, tandis que des solutions alternatives sont prévues en cas d'impossibilité technique. Le décret précise également les modalités d'affichage et d'information du public pour les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales.

Par ces différentes mesures, le Gouvernement entend réduire les formalités administratives tout en adaptant le Code de l'urbanisme aux pratiques numériques. Les professionnels de l'immobilier, les collectivités et les services instructeurs devront intégrer ces évolutions lors du dépôt et de l'instruction des futures demandes d'autorisation.
 
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