ASSURANCES – La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
Cass. Civ 2ème du 17 septembre 2026, n°24-22.899
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026.
Un réparateur automobile, devenu cessionnaire de la créance d’indemnité d’assurance de son client, réclamait à l’assureur le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue en cas de retard de paiement entre professionnels.
La Cour écarte cette demande.
Cette indemnité concerne les retards de paiement liés aux transactions commerciales. Elle n’a pas vocation à s’appliquer au paiement d’une indemnité destinée à réparer un dommage, y compris lorsqu’elle est versée par une compagnie d’assurance.
La cession de la créance à un réparateur professionnel n’y change rien : la créance demeure une créance d’indemnité d’assurance.
Une précision utile alors que le contentieux relatif aux cessions de créances d’assurance continue d’alimenter l’actualité jurisprudentielle.
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Historique
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