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Acheter un bien en concubinage : les points de vigilance de l'indivision !

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Brèves Juridiques

Lorsqu'un couple de concubins souhaite acquérir un bien immobilier, l'indivision constitue le régime juridique applicable à leur situation. Chacun devient propriétaire d'une quote-part du logement, définie dans l’acte notarié. Toutefois, cette formule peut soulever des difficultés importantes en cas de séparation ou de décès si certaines précautions n'ont pas été anticipées.
 

Une répartition des droits qui doit refléter le financement réel


Dans le cadre d'une acquisition en indivision, chaque concubin est propriétaire d'une part du bien déterminée dans l'acte d'achat. À défaut de précision, chacun est réputé détenir la moitié du bien.

Il est toutefois essentiel que cette répartition corresponde aux sommes réellement financées par chacun. En effet, si l'un des concubins apporte davantage que sa quote-part théorique, cette différence peut donner lieu à des créances (envers un concubin ou l’indivision).

Si, en cours de vie commune, l’un d’eux assume une part du remboursement du prêt supérieure au plan de financement, il pourra, lors de la séparation ou du partage, solliciter une créance contre l’indivision, sur le fondement des dépenses nécessaires à la conservation du bien prévues à l’article 815-13 du Code civil.
 

Que se passe-t-il en cas de séparation ?


Contrairement aux époux, les concubins ne bénéficient d'aucun dispositif particulier permettant à l'un d'eux de conserver prioritairement le logement.

Ainsi, chaque indivisaire peut demander à tout moment le partage de l'indivision. À défaut d'accord entre les parties, le bien pourra être vendu et le prix réparti entre les propriétaires selon leurs droits respectifs.

Par ailleurs, lorsque l'un des ex-concubins continue à occuper seul le logement après la séparation, il peut être tenu de verser une indemnité d'occupation à l'autre indivisaire.

Enfin, la liquidation de l'indivision peut devenir particulièrement complexe lorsque les financements réalisés par chacun ne correspondent pas aux quotes-parts mentionnées dans l'acte.
 

Que se passe-t-il en cas de décès ?


En droit français, le concubin survivant ne dispose d'aucun droit successoral légal sur le patrimoine de son partenaire décédé.

En l'absence de disposition particulière, la part du défunt revient à ses héritiers, qui deviennent alors propriétaires avec le concubin survivant. Cette situation peut conduire à une indivision entre le survivant et les enfants ou autres héritiers du défunt, chacun pouvant demander le partage du bien.

Pour renforcer la protection du survivant, il est possible de prévoir certaines solutions, comme la rédaction d'un testament. Toutefois, ce mécanisme présente une limite importante en raison de la fiscalité très élevée applicable entre concubins (taxation à 60 %).
 

Anticiper pour sécuriser son projet immobilier !


L'acquisition en indivision constitue une solution simple et fréquemment adoptée par les couples non mariés. Pour autant, elle nécessite une réflexion préalable sur le financement du bien et sur les conséquences d'une éventuelle séparation ou d'un décès.
Un accompagnement par un notaire permet d'adapter l'opération à la situation du couple, d'anticiper les difficultés susceptibles de survenir à l'avenir et, le cas échéant, d'orienter les concubins vers la conclusion d'un PACS en leur présentant les différences entre ces différents modes d'organisation de la vie commune ainsi que leurs conséquences patrimoniales.
 
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