URBANISME – Changement d’usage sans autorisation : pas de condamnation in solidum des propriétaires !
Publié le :
03/11/2025
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Cass. Civ 3ème du 16 octobre 2025, n°24-14.006
Dans certaines communes, le changement d’usage de locaux à usage d’habitation est soumis à une autorisation préalable. Le non-respect de cette formalité expose le contrevenant à une amende civile, laquelle revêt un caractère de sanction. Son prononcé est donc soumis aux principes de personnalité et d’individualisation des peines, excluant toute condamnation in solidum.
La Cour de cassation censure dès lors une cour d’appel ayant condamné in solidum les propriétaires d’un logement proposé en location de courte durée sans déclaration préalable.
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Historique
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