SOCIETES – Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modalités d’organisation de la société.
Les associés ne peuvent donc ignorer les stipulations statutaires dans leurs prises de décisions.
La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt d’appel ayant validé la révocation d’un dirigeant selon une procédure différente de celle prévue par les statuts, au motif que cette nouvelle procédure avait été adoptée à l’unanimité en assemblée générale.
La Haute juridiction rappelle qu’une décision des associés peut venir compléter les statuts, mais ne saurait s’y substituer.
Lire la décision…
Historique
-
PROCEDURES COLLECTIVES – Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Veille Juridique
Cass. Com du 2 juillet 2025, n°24-11.680 Par principe, l’ouverture d’une... -
SOCIAL - Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Cass. soc du 9 juillet 2025, n° 24-13.513 Par un arrêt rendu le 9 juillet... -
SOCIETES – Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428 Les statuts constituent le socl...