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SOCIAL – Travail dissimulé : l’omission des cotisations sociales peut coûter cher à l’employeur

SOCIAL – Travail dissimulé : l’omission des cotisations sociales peut coûter cher à l’employeur

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025
Veille Juridique

Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-15.316

Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le travail dissimulé ne se limite pas à l’absence de bulletin de paie ou de déclaration d’embauche, mais peut également résulter d’une dissimulation des cotisations sociales dues sur des heures supplémentaires effectivement accomplies.

Dans l’affaire en question, un salarié réclamait l’indemnité forfaitaire de six mois de salaire prévue par l’article L 8223-1 du Code du travail, soutenant que son employeur ne s’était pas acquitté des cotisations sociales relatives aux heures supplémentaires reconnues par un précédent arrêt.

Sa demande avait été rejetée par la Cour d’appel, laquelle estimait la question déjà jugée.

La Haute juridiction censure cette décision en ce que les juges du fond auraient dû vérifier si l’employeur s’était intentionnellement soustrait au paiement de ces cotisations, ce qui constitue une dissimulation d’emploi salarié au sens de l’article L 8221-5 du Code du travail.

Par conséquent, même après un contentieux clos concernant le paiement d’heures supplémentaires, l’omission délibérée de déclarer les cotisations correspondantes peut caractériser un travail dissimulé, ouvrant droit à une indemnité spécifique pour le salarié.

Lire la décision…
 
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