SOCIAL – Liberté d’expression du salarié : le licenciement doit être strictement proportionné
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
Cass. soc du 14 janvier 2026, n°23-19.947
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la liberté d’expression.
Dans l’affaire en question, un salarié avait été licencié après avoir remis à la direction des dessins critiquant implicitement les méthodes de management et mettant en cause un responsable des ressources humaines, et la Cour d’appel saisi des griefs avait écarté toute atteinte à la liberté d’expression, jugeant la sanction légitime au regard de la protection de l’harmonie et de la santé au travail.
La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que, lorsque le salarié invoque une atteinte à sa liberté d’expression, le juge doit procéder à une mise en balance concrète entre ce droit fondamental et les intérêts légitimes de l’employeur.
Une telle appréciation suppose d’examiner précisément le contexte dans lequel les propos ont été tenus, leur portée réelle, leur diffusion au sein de l’entreprise et l’existence d’une atteinte effective à l’honneur ou à la réputation d’autrui.
À défaut de procéder à cette analyse circonstanciée, la sanction disciplinaire encourt la nullité.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER – Charges de copropriété : l’exigibilité anticipée strictement encadrée par la Cour de cassation
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction antérieure à la réforme de 2021)... -
SOCIAL – Liberté d’expression du salarié : le licenciement doit être strictement proportionné
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la liberté d’expression...
-
CDJ – Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Veille Juridique
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conservatoires antérieures...