SANTÉ – Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
Décret n°2025-963 du 9 septembre 2025 pris en application des articles L.4113-15 et L.6161-3 du Code de la santé publique
Le décret du 9 septembre 2025 met en place un dispositif destiné à mieux anticiper la fermeture de cabinets médicaux ou de postes en centre de santé, afin de préserver l’accès aux soins sur le territoire. Désormais, lorsqu’un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme conventionné décide d’arrêter définitivement son activité, il doit en informer à l’avance l’agence régionale de santé et le conseil de l’ordre dont il relève.
Cette déclaration, transmise par téléprocédure, précise l’identité du praticien, la nature de son exercice, la date prévue de cessation et, s’il y a lieu, les informations relatives à l’arrivée d’un successeur. Les gestionnaires de centres de santé sont tenus à la même obligation lorsqu’un professionnel salarié quitte son poste.
Le texte prévoit toutefois plusieurs situations où cette formalité n’est pas exigée : liquidation judiciaire, interdiction d’exercer, état de santé, grossesse ou contraintes liées au rôle de proche aidant. Les données recueillies, protégées par le règlement européen sur la protection des données, sont conservées au maximum six mois et ne peuvent être utilisées qu’à des fins de mission d’intérêt public.
Enfin, le décret renforce le contrôle des établissements de santé privés en désignant l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances comme destinataires des pièces comptables transmises par l’autorité de tarification.
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Historique
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SANTÉ – Accès aux soins : nouvelle obligation de déclaration avant l’arrêt d’activité des praticiens
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
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