PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Publié le :
12/05/2023
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Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si elles contiennent une demande d’annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences », de sorte que la seule indication dans le procès-verbal d’élection qu’un bulletin de vote ne soit pas conforme aux dimensions réglementaires ne peut être regardé comme ayant entendu contester la validité des opérations électorales et inviter le juge à en tirer les conséquences.
Lorsque le protestataire rectifie son argumentaire en ce sens, les sages rappellent alors que compte tenu de l’article R. 30 du code électoral selon lequel les bulletins doivent respecter un format de 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms, des bulletins au format A5 (148 x 2010 mm), ont pour effet de provoquer un gonflement des enveloppes électorales de nature à permettre l’identification du sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient leur enveloppe dans l’urne, de sorte que cette manœuvre est de nature à porter atteinte au secret du vote et à la sincérité du scrutin.
Les opérations électorales organisées dans ces conditions doivent donc être annulées.
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Historique
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PUBLIC – Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambre réunies, n°469492
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