PROCEDURE CIVILE – Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
Publié le :
20/10/2025
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2025
Cass. Civ 2ème du 11 septembre 2025, n°22-23.042
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle du principe du contradictoire en procédure orale.
Lorsque aucune date n’a été fixée pour les échanges entre les parties, le juge ne peut pas écarter des conclusions au seul motif de leur tardiveté. Il doit, au contraire, renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de garantir le respect du débat contradictoire.
En l’espèce, la cour d’appel avait écarté les dernières conclusions de l’appelant jugées tardives. La Haute juridiction censure cette décision, estimant qu’en l’absence de calendrier fixé, un tel écartement porte atteinte au principe fondamental du contradictoire.
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Historique
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